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04130 - VOLX 							MODELE DE CONTRAT

AVENANT N°…… AU CONTRAT DE TRAVAIL PORTANT AUGMENTATION DU MINIMUM DE TRAITEMENT AU 1ER MAI 2023

de …………………………………………..

Attention : la délibération ayant créé l’emploi peut indiquer un indice de rémunération déterminé. Dans ce cas, il ne semble pas possible d’utiliser cet avenant. Votre logiciel de paie devra alors appliquer une indemnité différentielle afin que leur rémunération soit conforme au salaire minimum de croissance.

Le Maire (ou le Président) de …………………………………,

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le décret n°85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation et notamment son article 8,

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents non titulaires de la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret n°2023-312 du 26 avril 2023 portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique,

Vu le contrat à durée déterminée (ou indéterminée) pris sur le fondement de l’article ……… (à préciser : L.332-8-1 à 6) du code général de la fonction publique précitée en date du ……………… entre la commune …………….…………… (ou l’établissement) et M……………….…, fixant sa rémunération sur la base de l’indice majoré …….....,

Considérant l’augmentation à compter du 1er mai 2023 du minimum de traitement fixé par la grille régissant la rémunération de la fonction publique,

Considérant que M………………………….. occupe un emploi doté d'un indice inférieur à l'indice majoré 361 et qu’il (ou elle) doit néanmoins percevoir, à compter du 1er mai 2023, le traitement afférent à cet indice majoré correspondant à l'indice brut 397,

Entre les soussignés,
M………………………….., Maire (ou Président) de la commune de …………………… (ou l’établissement) et dûment habilité(e) par délibération du conseil municipal en date du……………………………,
D’une part,

Et

M………………………………., né(e) le ……………….…, domicilié(e) à ……………………..
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 :
Le contrat initial en date du ……………………… (ou l’article X du contrat initial en date du ………………………..…) est modifié comme suit :

A compter du 1er mai 2023, M……………………………….. est rémunéré(e) sur la base du minimum de traitement fixé à l’indice brut 397– indice majoré 361.

Article 2 :
Tous les autres articles dudit contrat n’ont subi aucune modification.

Article 3 :
Ampliation du présent contrat sera transmise au comptable de la collectivité.

Article 4 :	 
Le Maire (ou le Président) certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (par voie postale au 31 rue Jean-François Leca 13235 Marseille ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.

	Fait en deux exemplaires

	à ………………………, le …………………………….

	L’intéressé(e),					Le Maire (ou le Président),